Conditions Générales de Vente mon-emage.com

Article 1– Dispositions générales

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par mon-emage.com (ci-après « le Prestataire») auprès de ses clients.

Ces prestations concernent le développement de la visibilité des entreprises sur Internet. Mon-emage.com immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes, est représentée par Sophie Tallec Pautrot.

Mon-emage.com a pour objet : prestations de services Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le Prestataire mon-emage.com.

Article 2 – Description des prestations

Mon-emage.com met à disposition du Client ses compétences entre autres en terme de création et refonte web, référencement naturel et payant, rédaction web, animation et formation. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition ou le devis remis au Client. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Article 3 – Application et opposabilité des conditions

Les présentes conditions générales sont opposables au Client, signataire des présentes et responsable d’un ou plusieurs sites internet pour lequel ou lesquels le Prestataire assure la Mission. La signature du bon de commande par le Client vaut prise de connaissance préalable et acceptation desdites conditions générales. Les présentes conditions sont applicables à toute fourniture de prestations de référencement d’un système d’informations en ligne. En conséquence, la signature du présent contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil, les conditions particulières l’emporteront sur les conditions générales. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs des prestations mon-emage.com sont en franchise de TVA. TVA non applicable, art.293 B du CGI. Une facture est établie et remise au Client lors de chaque fourniture de service.

Le tarif proposé par mon-emage.com concernant les Campagnes publicitaires Google Ads, constitue un prix ferme et forfaitaire, comprenant les honoraires de gestion et de mission de mon-emage.com, ainsi que le coût d’achat des « clics » auprès de Google Ads, agissant en qualité de régie publicitaire

Le règlement de chaque facture est exigible à sa réception par le Client. Un acompte de 30% est dû lors de la validation d’un devis pour toute prestation de création web (site vitrine, site catalogue et site marchand). Le règlement des prestations se fait : – Par chèque à l’ordre de mon-emage.com – Par virement bancaire

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prévu – L’arrêt immédiat de la ou des prestations en cours – Des intérêts de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Une pénalité forfaitaire de 40 euros sera également due au créancier pour tout retard de paiement.

Article 5 : Responsabilité du prestataire

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques de référencement à la signature du bon de commande, mais ne garantit aucun résultat quant au référencement du site ou des sites du Client dans les moteurs de recherche. Le Prestataire est donc tenu à une simple obligation de moyens. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de : (i) Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, (ii) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, (iii) Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire, (iv) Absence d’évolution ou de baisse du positionnement sur les moteurs de recherches du site du Client (quels que soient les mots clefs déterminés par le Prestataire),

(v) Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches, (vi) Fermeture de compte annonceur (type “AdWords” ou autres).

Le Prestataire n’est ni en charge, ni responsable du développement du contenu du site internet réalisé par et/ou pour le Client. Sa responsabilité ne pourra pas plus être engagée en cas de défaillance et/ou de retard du développeur du site pour des modifications nécessaires préalablement à l’exécution de la Mission. Dans le cadre d’achat de liens sponsorisés, le Prestataire peut être amené à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des éléments proposés, la responsabilité du Prestataire ne pouvant jamais être recherchée à ce titre. Le Prestataire mettra tous les moyens disponibles pour assurer les services au Client, sauf notamment dans l’hypothèse où une interruption du service serait expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de force majeure, notamment si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire (« cas de Force Majeure »), alors le Prestataire devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation. Le Prestataire affecté par un cas de Force Majeure devra tenir le Client régulièrement informé par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de Force Majeure. Si les effets d’un cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire pour la période considérée ou facturées au Client par le Prestataire ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Concernant les Campagnes Publicitaires Google Ads, mon-emage.com ne s’engage en aucun cas à fournir un minimum de clics sur le site client ou à lui fournir un nombre de ventes ou contacts minimum. L’annonceur ne pourra donc en aucun cas poursuivre mon-emage.com pour non-respect du contrat, dans le cas ou celui-ci estime pouvoir obtenir plus de clics ou ventes d’une autre manière. La prestation de mon-emage.com consiste à vendre un « emplacement » sur Google, garanti par un positionnement moyen sur le contrat mais en aucun cas un nombre de clics.
L’annonceur ne pourra pas demander à mon-emage.com de lui fournir un nombre de clics minimum tant que l’annonce du client est positionnée selon les engagements établis dans le contrat.
mon-emage.com s’engage à tout mettre en oeuvre pour suivre et optimiser la campagne de l’annonceur dans le but de garantir un service maximum et d’aider le client à établir le meilleur retour sur investissement possible.
Le positionnement de l’annonce dépendra du nombre d’annonceurs sur les mots clés choisis et du nombre de clics qu’aura obtenu l’annonceur.
Par conséquent, le positionnement de l’annonce ne sera pas fixe et variera tout au long de la journée (principe de Google). Ce qui se traduira par un positionnement «moyen» par jour. Le positionnement moyen garanti par mon-emage.com est calculé sur l’ensemble des affichages de toute la campagne du client sur le mois. La moyenne sera donc établie mensuellement. Aucune plainte de l’annonceur ne pourra être prise en compte si l’annonce a été mal positionnée, dans le cas où la moyenne mensuelle a été respectée.

Article 6 – Obligations et responsabilités du client 

6.1. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client assure le Prestataire qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le Client garantit relever indemne le Prestataire de toute action en revendication de tiers liés au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, outre les honoraires et frais raisonnables des conseils du Prestataire, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait  du Prestataire. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance  engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir au Prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quels qu’en soient la forme, l’objet ou la nature qui seraient formés contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

6.2. Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

6.3. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.

6.4. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

6.5. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) et au plus tard dans les huit jours de la modification.

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations précitées, le Prestataire pourra mettre fin au contrat, sous réserve d’un préavis de 1 mois. Si le Prestataire résilie le contrat dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées, et le Prestataire ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour le Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que Le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements imputables au Client.

Le Client comprend que le Prestataire devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

Article 7 – Exécution du contrat

Le Prestataire s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le Client. Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales. Le Prestataire archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés mon-emage.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Tous les éléments relatifs à mon-emage.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de mon-emage.com. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès mon-emage.com.

Article 8 Droit Applicable – Attribution de Juridiction – Langue du contrat – Litige

Le Contrat est soumis en son intégralité au droit français. La seule langue de référence du contrat, et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes est le français. En cas de litige, les Parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saintes.

Article 9 – Résiliation du contrat

9.1 Résiliation prestations longue durée conclues à durée indéterminés

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois. Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.

9.2 Résiliation anticipé du contrat – prestations conclues à durée déterminée

Si le Client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à mon-emage.com le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement.

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre mon-emage.com et le Client.

Article 9 – Modifications des Conditions Générales

Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions Générales, mon-emage.com s’engage à notifier immédiatement au Client par mail les nouvelles Conditions Générales applicables. Si le Client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de quinze jours suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services de mon-emage.com, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.